Conciliateur de justice

Nous vous prions de trouver ci-joint les informations transmises par le nouveau Conciliateur de Justice attaché à la commune:  

Comme convenu, je vous confirme que je reprends les permanences les 2ème mercredi de chaque mois soit à partir du 9 janvier 2019 de 9h à 12h à la maison Dumond.

Pour mémoire, le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté chargé de trouver une solution amiable dans les litiges suivants :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • consommation
  • copropriétés
  • entre les commerçants
  • entre les personnes
  • troubles de voisinage
  • relation salariés employeurs avant toute démarche prud’hommale

La conciliation est obligatoire dans les litiges de moins de 4 000€ et est entièrement gratuite.

En dehors des permanences les personnes peuvent me solliciter par l’intermédiaire de mon mail: patrick.singer@conciliateurdejustice.fr 

Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations. 

Je reste disponible pour un rendez-vous avec les adjoints en particulier le lundi matin.

Cordialement

Patrick SINGER