Nous vous prions de trouver ci-joint les informations transmises par le nouveau Conciliateur de Justice attaché à la commune:
Comme convenu, je vous confirme que je reprends les permanences les 2ème mercredi de chaque mois soit à partir du 9 janvier 2019 de 9h à 12h à la maison Dumond.
Pour mémoire, le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté chargé de trouver une solution amiable dans les litiges suivants :
- Relations entre bailleurs et locataires
- consommation
- copropriétés
- entre les commerçants
- entre les personnes
- troubles de voisinage
- relation salariés employeurs avant toute démarche prud’hommale
La conciliation est obligatoire dans les litiges de moins de 4 000€ et est entièrement gratuite.
En dehors des permanences les personnes peuvent me solliciter par l’intermédiaire de mon mail: patrick.singer@conciliateurdejustice.fr
Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
Je reste disponible pour un rendez-vous avec les adjoints en particulier le lundi matin.
Cordialement
Patrick SINGER