Débroussaillement Terrain

Les propriétaires concernés par le débroussaillement se contentent généralement de le réaliser sur leur propriété même si  le périmètre obligatoire de 50 mètres autour de leur habitation empiète sur le terrain des voisins.

Les textes du code forestier  sont très clairs à ce sujet: l’obligation de débroussaillement qui s’étend au delà de limites de la propriété,oblige l’occupant de ces terrains voisins( compris dans le périmètre  soumis à  cette obligation)à accepter ces travaux ,qu’il les réalise lui-même ou que ce soit réalisé par celui de qui il découle l’obligation.

Celui qui a la charge des travaux devra:

– avertir le(s) propriétaire(s)  concerné(s) par tout moyen des obligations liées à ce terrain (lettre recommandée avec accusé de réception pour donner date certaine)

– demander donc de pouvoir pénétrer sur le ou les terrains concernés

– préciser qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, l’obligation de débroussaillement sera mise  à sa charge

La notion de débroussaillement  concerne aussi le maintien en état débroussaillé.

Nulle personne ne peut réaliser ces travaux en l’absence d’une autorisation explicite du propriétaire: cela conduirait  à une violation de domicile et peut-être à une détérioration de biens d’autrui .

Face à cette situation de démarches entreprises refusées par un voisin ou en l’absence de réponse de sa part, le propriétaire doit avertir la mairie. Une première amende de 165€ peut être réclamée.

Le maire peut mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour effectuer les travaux. Passé ce délai, le maire peut faire exécuter d’office les travaux à ses frais.

Il peut être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d’amendes allant de 750 à 1 500 €. Et si la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent en outre être condamnés à une amende maximale de 30 euros par mètre carré non débroussaillé.

Lorsque le propriétaire n’a pas rempli ses obligations de débroussaillage, son assureur peut lui appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €, si des dommages ont été causés par un incendie.